LES CHAMBRES ET TABLES D'HÔTES
Les chambres d'hôtes
Qu'est ce qu'une chambre d'hôtes
- Une chambre d'hôte est une chambres chez l'habitant, aménagée dans sa résidence principale ou dans un bâtiment attenant.
- La capacité de l'hébergement est limitée à 5 chambres (15 personnes).
- La location d'une chambre d'hôte meublée comprend obligatoirement la fourniture groupée d'une nuitée (incluant la fourniture de linge de maison) et du petit déjeuner.
définition légale dans la Loi 2006-437 du 14 avril 2006 - Décret 2007-1173 du 3 août 2007
Cadre juridique pour les chambres d'hôtes
Par la circulaire du 23/12/2013 le législateur a souhaité préciser les contours de l'activité de chambres d'hôtes tant du point de vue des obligations juridiques et fiscales que des normes sanitaires et sociales.
Aménagements:
D'un point de vue réglementaire, la surface minimale de chaque chambre doit être de 9 m² (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond de 2,20 m et chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC et être en conformité avec les réglementations sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité.
Aucune possibilité de faire cuire et/ou de préparer un déjeuner, dîner ou souper dans une chambre d’hôtes.
OBLIGATIONS
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dÉclaration en mairie
La location de chambres d'hôtes doit être déclarée au préalable à la mairie, sous peine d'une contravention de 3e classe. Formalité GRATUITE.
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AFFICHAGE ET PUBLICITÉ DES PRIX
En matière d'affichage des prix et de remise de note, vous êtes soumis aux mêmes obligations de transparence que les hôteliers:
Vous devez procéder au triple affichage des prix :
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à l'extérieur de sa maison ou de son appartement,
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à l'intérieur, au lieu de réception des clients,
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et derrière la porte des chambres.
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LA DÉLIVRANCE D'UNE NOTE/FACTURE
Il doit également remettre une note à son client pour toute prestation égale ou supérieure à 15,24€; celle-ci indique :
-la date de rédaction
-le nom et l'adresse du prestataire
-le nom du client, sauf opposition de celui-ci
-la date et le lieu d'exécution de la prestation
-le décompte détaillé
-la somme totale à payer.
La note doit être établie en double exemplaire et l’original remis au client au moment du paiement (à conserver 2 ans pour l'exploitant).
Le loueur, qui ne respecte pas ces obligations, encourt une contravention de 1 500 €.
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TVA
La personne qui loue un chambre d'hôte doit facturer la TVA à ses clients au taux de 10% (depuis le 1er janvier 2014) en ce qui concerne les prestations d'hébergement et de table d'hôte alors que la vente de boissons alcoolisées se voit appliquer le taux normal de 20 %.
Le loueur bénéficie de la franchise en base de TVA le dispensant du paiement de la TVA si son chiffre d'affaires annuel est inférieur à 81 500€ (dispositif prévu à l'article 293 B du Code général des impôts).
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CONTRIBUTION A L'AUDIOVISUEL PUBLIC
Si les chambres sont équipées de téléviseurs, l'exploitant est redevable de la contribution à l'audiovisuel
public qui est calculée selon un barème
dégressif, en fonction du nombre d'appareils récepteurs détenus.
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TAXE D'HABITATION
Les chambres d'hôtes font, par définition, partie de l'habitation personnelle de leur propriétaire qui sont redevables de la taxe d'habitation.
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CHAMBRES D'HÔTES
- dans sa résidence principale ou bâtiment adjacent - 5 chambres (15 personnes max) 9m² minimum avec un accès à une salle de bain et wc - nuit + linge de maison + petit déjeuner
Obligations: - déclaration en mairie (gratuit) - affichage des prix et facture - TVA à 10% sauf si le chiffre d'affaire < 81 500€ - contribution à l'audiovisuel public en fonction du nombre de TV - paiement taxe d'habitation -informer votre assureur de la mise en location de certaines pièces de l'habitation et demandez à votre assureur si le volet "responsabilité civile vie privée" de votre contrat multirisque vous couvre pour les activités de chambres d'hôtes que vous développez.
Références réglementaires
définition légale dans la Loi 2006-437 du 14 avril 2006 - Décret 2007-1173 du 3 août 2007 |
TABLES D'HÔTES
Définition d'une table d'hôte
Il s'agit d'un système de restauration qui vient en complément d'une activité d'hébergement dont il ne doit pas dépasser la capacité d'accueil, soit 15 personnes maximum.
Les repas sont pris en commun,à la table familiale en compagnie de l'habitant sur la base d'un repas unique composé de préférence de produits du terroir.
SI:
• plusieurs menus par service,
• plusieurs tables,
• restauration sans hébergement,
• dépassement de la capacité d'accueil,
= considérée comme un restaurant
Les règles d'hygiène pour un table d'hôtes
Règles d'hygiène
En effet, au même titre que tout autre restaurateur « professionnel », le propriétaire doit respecter le même décret du 09 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis au consommateur.
Les 3 points clefs à retenir :
1. Bon état général de propreté et d’entretien des différents locaux,
2. Respecter la chaîne du froid surtout pour les aliments congelés,
3. Distinguer les aliments de votre consommation de ceux servis à vos hôtes.
Pour se procurer le guide des bonnes pratiques d'hygiène, contactez:
La Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
Bruges CS 60074
33070 BORDEAUX CEDEX
Téléphone : 05 56 69 27 27
Déclaration d'ouverture auprès de la Direction des Services Vétérinaires
La table d'hôte est un établissement « traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale » et doit donc effectuer une déclaration d'ouverture auprès de la Direction Départementale pour la Protection des Populations qui pourra effectuer un contrôle sanitaire.(DDPP adresse ci dessus)
Le service de boissons dans votre établissement
L’exploitation d’un établissement distribuant des boissons alcoolisées est une activité de nature commerciale qui nécessite le respect de certaines règles et notamment l’obtention d’une licence.Les exploitants de chambres et tables d'hôtes doivent être titulaires d’une licence pour servir des boissons alcoolisées uniquement comme accessoires aux repas.
Dans le cas contraire, l’amende de 3 750 € est applicable.
Selon les boissons servies, les licences de boissons peuvent être:
-soit la « petite licence restaurant »,
-soit la « licence restaurant »
(voir tableau ci-dessous).
| type de boissons | formalité pour les chambres d'hôtes |
| Groupe 1 : boissons sans alcool | X |
| Groupe 2 : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, jus de fruits comportant jusqu'à 3° d'alcool | petite licence restaurant |
| Groupe 3 : vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d'alcool | petite licence restaurant |
| Groupes 4 et 5 : rhum et alcool distillé | licence restaurant |
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Comment obtenir une licence de boissons pour ma table d'hôtes
| Depuis le 2 avril 2009 les exploitants de tables d’hôtes qui servent des boissons alcoolisées doivent suivre une formation obligatoire pour être titulaire d'un permis d'exploitation leur permettant d'obtenir la petite ou grande licence de restaurants. |
Etape 1 : Le permis d'exploitation
Le permis d'exploitation s'obtient après une formation qui a été adaptée aux conditions spécifiques de l'activité des loueurs de chambres d’hôtes offrant la prestation de tables d’hôtes : d'une durée de sept heures effectuée en une journée, au lieu de trois jours pour les restaurateurs, bars ….validité : 10 ans.
L’organisme agréé pour assurer la formation délivre une attestation revêtue de la mention :
« loueur de chambres d’hôtes » qui vaut permis d’exploitation.
Cette formation obligatoire est dispensée par des organismes agréés pour 5 ans par arrêtés du ministre de l’intérieur.
En Gironde:
SARL EGV Formation (Ecole Grand Veneur)
1, quai Deschamps
33100 BORDEAUX
La liste complète de ces organismes:
Etape 2: La déclaration
Depuis le 1er juin 2011, la formalité de déclaration d’ouverture de l’ensemble des débits de boissons, au titre des différentes licences, doit être effectuée à la mairie du siège de l’établissement concerné, et non plus auprès du bureau des douanes.
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TABLE D'HÔTES
-en complément de l'activité de chambres d'hôtes -jusqu'à 15 personnes -un seul menu, un seul prix -si service d'alcool : "petite licence restaurant" = formation (7h00) + déclaration en mairie
Démarche déclaration en mairie : -déclaration d'ouverture en mairie Cerfa N°11542*04 -permis d’exploitation si service de boisson alcoolisée Cerfa N° 14407*02 (délivré par l'organisme de formation agrée à l'issue de la formation de 7h00) -photocopie de la Carte nationale d’identité ou équivalent
Démarche déclaration d'ouverture auprès de la Direction des services vétérinaires : formulaire Cerfa N°13984*02
Réglementation -déclaration d'ouverture aux services fiscaux -application des règlements sanitaire en vigueur -pensez à informer votre assureur de votre activité de table d'hôte et souscrivez la couverture "intoxication alimentaire".
Références réglementaires - art. 3311-1 et s. et R. 3311-1 et s. du code de la santé publique - circulaire N° DGS/DLPAJ/2011/205 du 31 mai 2011 relative à la déclaration des débits de boissons |