Les meublés de tourisme ou locations saisonnières

Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme?

« Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. (durée maximale de location : 90 jours consécutifs)» (Code du tourisme-Art D324-1)


Les obligations du loueur

la déclaration en mairie

L’obligation de déclaration en Mairie s’impose à  tous les meublés de tourisme mis en location à compter du 22 juillet 2009.

 

Le non respect de cette obligation est sanctionné par une contravention pouvant aller jusqu’à 450€.

 

NB : Loi ALUR et déclaration en mairie : l’article 10 de la loi du 24 mars 2014 instaure une dispense de déclaration en mairie lorsqu’il s’agit de la résidence principale du loueur de meublé.(le loueur, qui peut être locataire ou propriétaire, peut louer sa résidence principale sans déclaration en mairie si celle ci n'excède pas 4 mois maximum par an).

Formalité gratuite le formulairecerfa 14004-02 est à adresser à la Mairie de la commune où se situe l’hébergement et font l’objet d’un accusé de réception par les services municipaux.

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L'assurance

L’activité de location saisonnière doit être déclarée à votre assureur.


Vous avez la possibilité d’exiger de votre locataire qu’il vous fournisse une attestation d’assurance afin de vérifier qu’il est bien couvert contre les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux…), soit par une extension «villégiature» de sa police d’assurance habitation principale, soit par un contrat spécifique limité à son séjour dans votre location.

La délivrance d’une note/facture

Le loueur doit également remettre une note à son client pour toute prestation égale ou supérieure à 15,24€;  celle-ci indique :



-la date de rédaction

-le nom et l'adresse du prestataire

-le nom du client, sauf opposition de celui-ci

-la date et le lieu d'exécution de la prestation

-le décompte détaillé

-la TVA (si celle-ci est applicable)

-la somme totale à payer.


La note doit être établie en double exemplaire et l’original remis au client au moment du paiement (à conserver 2 ans pour l'exploitant).


Le loueur, qui ne respecte pas ces obligations, encourt une contravention de 1 500 €.

TVA

Les loueurs de meublés particuliers ou auto-entrepreneurs sont exonérés de TVA.

Leurs factures doivent porter la mention «TVA non applicable selon art. 293B du CGI».


SAUF

• Pour les loueurs de meublés qui relèvent du régime fiscal réel et qui assurent, en plus de la prestation d’hébergement 3 des 4 services suivants :

-la fourniture du petit-déjeuner

-le nettoyage des locaux, effectué au cours du séjour (Cette condition est considérée comme

non satisfaite si l’exploitant se contente d’un nettoyage au début et en fin de séjour.)

-la fourniture du linge de maison,

-la réception, même non personnalisée, de la clientèle.


Le classement des meublés de tourisme

Les grands principes:

Les meublés de tourisme sont classés de 1 à 5 étoiles en fonction du niveau des équipements et aménagements, de la qualité du service apporté par le propriétaire et de l’implication dans une politique de développement durable et d’accessibilité.


- Le classement est volontaire et non obligatoire

- Il est attribué pour une durée de 5 ans

- Pour être classé, un meublé saisonnier doit répondre aux critères du tableau de classement suivant l’Arrêté du 2 août 2010

- La visite d’inspection doit être réalisée par un organisme « accrédité » par le COFRAC

(liste des organisme sur http://www.classement.atout-france.fr/)


pour la Gironde: 


-GITE DE FRANCE GIRONDE
17, Cours Xavier Arnozan 33082 Bordeaux Cedex
05.56.81.54.23
resa@gites33.fr

-ADT DE LA GIRONDE
21, Cours de l'intendance 33000 Bordeaux
05.56.48.67.87 
n.caussade@tourisme-gironde.fr

 

- L'organisme accrédité ayant réalisé la visite prononce la décision de classement. Cette décision se formalise par l’émission d’une Attestation de visite qui doit être obligatoirement affiché de manière visible dans la location

- Le classement  est indépendant de toute autre démarche commerciale



Les avantages

1- Je paie moins d’impôts (abattement forfaitaire de 71 %)

2- J’accepte les chèques vacances (affiliation gratuite à l’ANCV)

3- Je rassure les clients sur la qualité de mon hébergement

4- Je me démarque de la concurrence

5- Je bénéficie des outils de promotions des Offices de Tourisme 

Vous voulez en savoir plus sur le classement 1* à 5*  des meublés de tourisme

Pour en savoir plus sur le classement par

l'Agence de Développement Touristique de la Gironde,

21, Cours de l'intendance

33000 Bordeaux



contactez

Nicolas CAUSSADE 05 57 77 30 21

n.caussade@tourisme-gironde.fr

ou Géraldine MERCIER 05 56 48 70 70

g.mercier@tourisme-gironde.fr

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RN2D-3volets 10x21-Version Gironde.pdf
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https://www.classement.atout-france.fr/